SAPA Traitement anti-champignons lignivores
Mérule, Coniophores des caves, Lenzite des poutres, Polyphores des caves, chaetomiun globosum Kunz...
Les normes et réglementations « Mérule » sont contenues dans le texte de loi accès au logement et urbanisme rénové. N°2014-336 du 24 mars 2014.
La loi ALUR à pour but de faciliter l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové.
Un des points de la loi Alur est de lutter contre le logement indigne. Loi du 31 mai 1990. Le logement ne doit pas exposer les occupants à des risques de sécurité ou de santé.
La mérule n’a pas de réglementation propres à ce jours mais plusieurs députés ont déjà tirés la sonnette d'alarme et désirent légiférer.
De multiples cas juridiques voient le jour et les assurances habitations excluent la mérule de leurs garanties, sauf si un dégât des eau en est à l’origine.
En terme de défense d’un acquéreur d’un vis caché vis-à-vis de l’ancien propriétaire est délicat car la mérule peut être discrète et le vendeur du bien ne pas être au courant.
Les dossiers concernant les champignons lignivores sont gérés au cas par cas.
Intégré dans le code de la construction et de l’habitat un article vise à la lutte contre la mérule.
La mérule suit les principes de la réglementation termites.
Trois grands points d’obligation en ressort :
Déclaration de l’infestation de mérule en Mairie par les propriétaires et occupants.Mise en place d’un arrêté préfectoral en zone de présence de mérule.Obligation pour les diagnostiqueurs d’informer l’acquéreur, lors d’une vente, si le bien se trouve sur une zone qui possède un arrêté préfectorale.
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